Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022

Relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Signé le: 24 novembre 2022
Publié au: JORF n°0278 du 1 décembre 2022
NOR: TREP2124939D
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