En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les pouvoirs du maire face à un véhicule hors d'usage stocké sur une propriété privée qui présente un risque grave pour la santé, la salubrité publique (état de propreté et d'hygiène collectif) ou l'environnement. Le maire peut mettre en demeure (ordre officiel d'agir) le propriétaire du terrain de faire cesser cette situation, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage. En cas de non-respect, le maire peut faire enlever le véhicule aux frais du propriétaire du terrain et, si une astreinte (pénalité financière par jour de retard) a été prévue, la réclamer au titulaire de la carte grise du véhicule.
Points clés
- Le maire met en demeure le propriétaire du terrain d'agir, avec un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.
- La mise en demeure peut prévoir une astreinte à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) en cas de non-exécution.
- Si le délai n'est pas respecté, le titulaire de la carte grise est considéré comme voulant se défaire du véhicule, et le maire peut faire enlever et traiter le véhicule aux frais du propriétaire du terrain, en utilisant les sanctions prévues à l'article L. 541-3.
- L'astreinte, si elle a été prévue, est d'un montant maximal de 50 € par jour de retard, modulé selon la gravité des conséquences, et court de la notification jusqu'à l'exécution complète des mesures.
- Le maire peut accorder une exonération partielle ou totale de l'astreinte si le redevable prouve que le retard est dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, et le montant total ne peut dépasser celui de l'amende pénale prévue pour l'abandon d'une épave.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.
La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.
II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.
III. - Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une épave.
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article.