Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022
Relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés
- Signé le
- 1 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0280 du 3 décembre 2022
- NOR
- ECOS2231421D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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