Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2022
Modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
- Signé le
- 5 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0285 du 9 décembre 2022
- NOR
- IOMC2232807A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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