Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022
Modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
- Signé le
- 9 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0287 du 11 décembre 2022
- NOR
- SPRS2228636D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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