Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022
Relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports
- Signé le
- 16 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0293 du 18 décembre 2022
- NOR
- TRET2203378D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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