Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022

Portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption

Signé le
23 décembre 2022
Publié au
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
NOR
JUSC2230891D
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01Renvois

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