Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022
Révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
- Signé le
- 23 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0299 du 27 décembre 2022
- NOR
- JUSC2235333D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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