Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022
Portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation
- Signé le
- 23 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0299 du 27 décembre 2022
- NOR
- TREL2223609D
- Dans Loilà
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