En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à l'autorité compétente (celle qui délivre les permis de construire et statue sur les déclarations préalables) d'autoriser, par une décision motivée (justifiée par écrit), des installations de végétalisation des façades et toitures même si elles ne respectent pas certaines règles du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune). Cette possibilité concerne uniquement les règles relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions. Elle s'applique dans les zones urbaines et à urbaniser (zones destinées à être urbanisées).
Points clés
- L'autorité compétente pour le permis de construire et les déclarations préalables peut déroger (faire une exception) aux règles du plan local d'urbanisme
- Cette dérogation concerne uniquement les règles de hauteur et d'aspect extérieur des constructions
- L'objectif doit être l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures
- La dérogation ne s'applique qu'en zones urbaines et à urbaniser
- La décision doit être motivée (l'autorité doit expliquer les raisons de son choix)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.