Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022

Relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023

Signé le
30 décembre 2022
Publié au
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
NOR
ENER2237254D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code rural et de la pêche maritime

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.