Journal officiel · Loi

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023

D'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Signé le: 24 janvier 2023
Publié au: JORF n°0021 du 25 janvier 2023
NOR: IOMD2223411L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code des assurances

L12-10-1

Code pénal

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

L310-5

Code de l'environnement

Code pénal

Code rural et de la pêche maritime

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 23-81.902CassationEn prévoyant que, sous réserve des adaptations prévues au titre premier du livre septième du code pénal, les livres Ier à V dudit code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant d'une loi…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.