Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023
Portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
- Signé le
- 22 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0071 du 24 mars 2023
- NOR
- TREL2233597D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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