En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les constructions sont classées selon cinq destinations possibles, utilisées notamment pour l'élaboration des règles d'urbanisme locales (plan local d'urbanisme, document fixant les règles de construction et d'aménagement d'une commune). Cette classification s'applique à toute personne construisant ou faisant des travaux soumis au règlement d'urbanisme.
Points clés
- Destination 1 : Exploitation agricole et forestière
- Destination 2 : Habitation
- Destination 3 : Commerce et activités de service
- Destination 4 : Équipements d'intérêt collectif et services publics
- Destination 5 : Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.