Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023
Relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
- Signé le
- 30 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2023
- NOR
- JUSD2304690D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.