En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le fait d'imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité (parce qu'ils sont dégradants ou humiliants) ou qui créent contre elle une situation intimidante, hostile ou offensante. C'est ce qu'on appelle l'outrage sexiste et sexuel. Cette infraction s'applique sauf si les faits relèvent d'autres articles plus graves du Code pénal (222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3), qui concernent des infractions plus sévèrement punies comme le harcèlement sexuel ou l'exhibition sexuelle.
Points clés
- Sanction : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (le texte ne précise pas le montant exact ici, il renvoie au régime général de ces contraventions).
- Cette infraction ne s'applique pas si les faits relèvent des articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 ou 222-33-2-3 du Code pénal.
- Peine complémentaire possible : un stage (peine de stage), dont les cas sont définis aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1.
- Peine complémentaire possible : un travail d'intérêt général (travail non rémunéré effectué au profit d'une collectivité ou d'une association) d'une durée de vingt à cent vingt heures.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.