Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 avril 2023

Relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Signé le: 3 avril 2023
Publié au: JORF n°0080 du 4 avril 2023
NOR: IOMO2302910A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D304-1
D323-13
D323-17
D331-1
D331-17
D372-9
L831-1
R372-1

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.