Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023

Portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole

Signé le: 12 avril 2023
Publié au: JORF n°0087 du 13 avril 2023
NOR: ECOS2303550D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R724-12-1

Code de la sécurité sociale

R243-59-6-A

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L8221-1

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 1 février 2024, n° 47397962-03-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - COTISATIONS. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DU RÉGIME GÉNÉRAL – FACULTÉ DE SE FONDER SUR DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS OBTENUS…

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