Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023
Relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives
- Signé le
- 20 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0095 du 22 avril 2023
- NOR
- ECOS2234080D
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
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