Arrêté du 26 avril 2023

Relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Signé le: 26 avril 2023
Publié au: JORF n°0099 du 27 avril 2023
NOR: MTRT2310513A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L2211-1
L3231-5
L3231-12
L3423-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.