Code du travail

Article L3231-5

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre III : Détermination du salaire › Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 3 : Modalités de fixation › Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article prévoit une revalorisation automatique du salaire minimum de croissance (SMIC) en cas de forte inflation. Il s'applique à tous les salariés concernés par le SMIC. Dès que l'indice national des prix à la consommation (un indicateur mesurant l'évolution du coût de la vie) augmente d'au moins 2 % par rapport à son niveau lors de la dernière fixation du SMIC, celui-ci est relevé dans la même proportion.

Points clés

  • Condition de déclenchement : une hausse de l'indice national des prix à la consommation d'au moins 2 % par rapport à l'indice pris en compte lors de la fixation précédente du SMIC.
  • Effet : le SMIC est relevé dans la même proportion que cette hausse.
  • Date d'application : le relèvement prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice ayant déclenché ce relèvement.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Pour aller plus loin