Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2023
Fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins
- Signé le
- 28 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2023
- NOR
- APHA2311902A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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