Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
Relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
- Signé le
- 11 mai 2023
- Publié au
- JORF n°0110 du 12 mai 2023
- NOR
- JUSC2300812D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des procédures civiles d'exécution
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.