Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2023
Relatif aux messages de sensibilisation et d'information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d'animaux de compagnie
- Signé le
- 28 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0153 du 4 juillet 2023
- NOR
- AGRG2314529A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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