Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023

Relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Signé le
15 juillet 2023
Publié au
JORF n°0163 du 16 juillet 2023
NOR
ARMH2311227D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

Code du travail

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