Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023
Portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus
- Signé le
- 28 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0174 du 29 juillet 2023
- NOR
- FAMS2315307D
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.