Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
Portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires
- Signé le
- 31 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0176 du 1 août 2023
- NOR
- TFPF2320883D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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