Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-779 du 14 août 2023

Relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale

Signé le: 14 août 2023
Publié au: JORF n°0188 du 15 août 2023
NOR: FAMA2310856D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R225-19-1
R225-33-1
R225-33-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 353

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