En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la vérification par le tribunal de l'agrément (autorisation administrative permettant d'adopter) avant de prononcer l'adoption d'un pupille de l'État (enfant sous la responsabilité de l'État, sans famille) ou d'un enfant étranger. Cette vérification concerne les cas où l'enfant n'est pas déjà l'enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin de la personne qui souhaite adopter. Le tribunal peut toutefois prononcer l'adoption même sans agrément valide, s'il estime que les conditions sont réunies.
Points clés
- Le tribunal doit vérifier que le ou les demandeurs ont obtenu l'agrément pour adopter, ou qu'ils en étaient dispensés
- Cette vérification s'applique pour l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger
- Elle ne s'applique pas si l'enfant est déjà celui du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin de l'adoptant
- Si l'agrément a été refusé ou n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut quand même prononcer l'adoption
- Cette possibilité est conditionnée : le tribunal doit estimer que les demandeurs sont aptes à accueillir l'enfant et que l'adoption est conforme à l'intérêt de celui-ci
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.