Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-800 du 21 août 2023

Portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Signé le: 21 août 2023
Publié au: JORF n°0193 du 22 août 2023
NOR: MTRS2319871D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D842-16
D861-10

Code de la sécurité sociale

D351-14-1
D351-16

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L161-17-2
L351-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.