Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-826 du 28 août 2023
Relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur
- Signé le
- 28 août 2023
- Publié au
- JORF n°0200 du 30 août 2023
- NOR
- PRMA2312225D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.