Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023

Portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Signé le
22 septembre 2023
Publié au
JORF n°0222 du 24 septembre 2023
NOR
TREL2304514D
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

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