Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 2023

Fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique

Signé le

11 septembre 2023

Publié au

JORF n°0223 du 26 septembre 2023

NOR

SPRP2323512A

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