Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023

Portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative

Signé le: 2 octobre 2023
Publié au: JORF n°0230 du 4 octobre 2023
NOR: JUSF2319473D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R451-66

Code civil

Art. 373-2-7
Art. 375-1
Art. 375-2
Art. 375-4-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.