Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023
Autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
- Signé le
- 10 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0236 du 11 octobre 2023
- NOR
- JUSD2322830D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.