En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les époux peuvent divorcer à l'amiable par un acte signé par leurs avocats (contresigné par avocats) et déposé chez un notaire (acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire), sans passer devant le juge. Il précise aussi que, dans les autres cas, le divorce peut être prononcé par un juge selon quatre cas différents prévus par la loi.
Points clés
- Le divorce par consentement mutuel peut se faire par un acte signé par les avocats des époux et déposé chez un notaire, sans juge.
- Le divorce peut aussi être prononcé par un juge en cas de consentement mutuel dans le cas prévu par l'article 229-2, 1°.
- Le divorce peut être prononcé en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Le divorce peut être prononcé en cas d'altération définitive du lien conjugal.
- Le divorce peut être prononcé en cas de faute.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.