Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023

Relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche

Signé le: 10 octobre 2023
Publié au: JORF n°0236 du 11 octobre 2023
NOR: SPRH2315482D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R1451-17
R1451-18
R1451-19
R1451-20
R1451-21
R1451-22
R1451-23
R1451-24

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

R1221-1

Code de la santé publique

L1451-5

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