En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la déclaration préalable à l'embauche (formalité que l'employeur doit accomplir avant d'embaucher un salarié) doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires concernant l'employeur et le salarié. Il s'applique à tout employeur procédant à une embauche, avec des mentions supplémentaires spécifiques pour les salariés agricoles.
Points clés
- Informations sur l'employeur : dénomination sociale ou nom, code APE (code identifiant l'activité économique de l'entreprise), adresse, numéro SIREN/SIRET (numéro d'identification au répertoire des entreprises) et service de santé au travail dont il dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale
- Informations sur le salarié : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, et numéro de sécurité sociale s'il est déjà immatriculé
- Date et heure d'embauche à préciser
- Nature et durée du contrat, ainsi que durée de la période d'essai (durée pendant laquelle chacune des parties peut rompre le contrat plus facilement) pour les CDI et les CDD de plus de six mois
- Pour les salariés agricoles : données nécessaires au calcul des cotisations, à l'affiliation aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, et à l'organisation de la visite médicale prévue par les articles R. 717-13 et R. 717-16 du même code
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ;
2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Date et heure d'embauche ;
4° Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois ;
5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'organisation de la visite d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du même code.