Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023

Portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Signé le: 20 octobre 2023
Publié au: JORF n°0245 du 21 octobre 2023
NOR: MTRS2322882D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L821-1
R822-4

Code de la sécurité sociale

D351-3
D351-16
L161-23-1
L351-10
R815-19
R815-20

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.