Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023
Modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
- Signé le
- 23 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0248 du 25 octobre 2023
- NOR
- IOMD2320245D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.