En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le fait d'usurper l'identité d'une personne (usurpation d'identité : se faire passer pour quelqu'un d'autre) ou d'utiliser ses données personnelles permettant de l'identifier, dans le but de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de nuire à son honneur ou sa considération. La même sanction s'applique si ces faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne (internet). La peine est aggravée lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la victime.
Points clés
- Usurper l'identité d'un tiers ou utiliser ses données d'identification, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
- Même peine si les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne
- Si l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la victime : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.