Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023

Relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

Signé le
27 octobre 2023
Publié au
JORF n°0251 du 28 octobre 2023
NOR
ECOI2324357D
Dans Loilà
4 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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