Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023

Portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport

Signé le: 27 octobre 2023
Publié au: JORF n°0252 du 29 octobre 2023
NOR: EAEF2310407D
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01Renvois

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Code civil

Art. 60
Art. 61
Art. 61-3-1

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