Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023
Portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
- Signé le
- 31 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0254 du 1 novembre 2023
- NOR
- IOMB2322186D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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