Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023

Relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols

Signé le
27 novembre 2023
Publié au
JORF n°0275 du 28 novembre 2023
NOR
TREL2315292D
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