Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023

Relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire

Signé le: 7 décembre 2023
Publié au: JORF n°0285 du 9 décembre 2023
NOR: SPRS2233760D
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Code de la sécurité sociale

D412-74

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