En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise, pour les personnes condamnées à un travail d'intérêt général ou à un travail non rémunéré au profit de la collectivité (mentionnées à l'article D. 412-72), la répartition des obligations liées aux accidents du travail entre le directeur interégional des services pénitentiaires (ou le maire dans le cas particulier prévu au 3° de l'article D. 412-72) et le service utilisateur (l'organisme ou la structure qui bénéficie du travail effectué). Il précise qui doit affilier, cotiser et déclarer les accidents.
Points clés
- L'affiliation (inscription à la sécurité sociale), le versement des cotisations et la déclaration d'accident incombent au directeur interégional des services pénitentiaires, sauf dans le cas du 3° de l'article D. 412-72 où cela revient au maire.
- La victime d'un accident du travail doit en informer ou faire informer le service utilisateur, sans que cela ne la dispense de ses obligations envers son employeur prévues à l'article L. 441-1.
- Le service utilisateur doit déclarer tout accident dont il a connaissance dans un délai de 24 heures au directeur interégional des services pénitentiaires.
- Dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, cette déclaration doit être faite au maire, dans le même délai de 24 heures.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services pénitentiaires ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au maire.
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur.
Le service utilisateur doit déclarer dans les 24 heures au directeur interégional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un condamné mis à sa disposition. Dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, cette déclaration est faite au maire dans les mêmes délais.