Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
Portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues
- Signé le
- 12 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0289 du 14 décembre 2023
- NOR
- JUSK2315707D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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