Arrêté du 11 décembre 2023

Pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 11 décembre 2023
Publié au: JORF n°0292 du 17 décembre 2023
NOR: TREL2332532A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D441-20-1
R441-21

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.