En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe la méthode de calcul du supplément de loyer de solidarité (une somme supplémentaire payée par les locataires d'un logement social dont les revenus dépassent les plafonds de ressources autorisés pour ce type de logement). Ce supplément dépend d'un coefficient calculé selon l'ampleur du dépassement du plafond de ressources, multiplié par un montant de référence par mètre carré qui varie selon la zone géographique où se situe le logement. Ces montants de référence sont révisés chaque année depuis le 1er janvier 2010.
Points clés
- Le coefficient de dépassement est de 0, 27 lorsque les ressources dépassent le plafond de 20 %.
- Ce coefficient augmente ensuite de 0, 06 par tranche de 1 % de dépassement supplémentaire (de 20 % à 59 %), puis de 0, 08 (de 60 % à 149 %), puis de 0, 1 (à partir de 150 % de dépassement).
- Le montant de référence par mètre carré habitable varie selon la zone : 2, 50 € en zone 1 bis (Paris et communes limitrophes), 2, 00 € en zone 1 (autres communes de l'agglomération parisienne et zones d'urbanisation d'Île-de-France), 1, 00 € en zone 2 (reste de l'Île-de-France, communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, certains établissements publics de coopération intercommunale, autres zones d'urbanisation), et 0, 25 € en zone 3 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et reste du territoire national).
- À compter du 1er janvier 2010, ces montants de référence sont révisés chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers défini par l'article 17 (d) de la loi du 6 juillet 1989.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :
1° Du coefficient de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de 0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 % ; pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de :
0, 06 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;
0, 08 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;
0, 1 à partir de 150 % de dépassement.
2° Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé à :
2, 50 € pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ;
2, 00 € pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ;
1, 00 € pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2) ;
0, 25 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et dans le reste du territoire national (zone 3).
A compter du 1er janvier 2010, ces montants de supplément de loyer de référence sont révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.